1995029235 6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'ordre de succession des fonctions dans les centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-1995 et mise à jour au 28-12-2001).

A partir du cinquième membre du personnel technique, le cadre des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française est, par groupe supplémentaire de trois membres du personnel, complété dans l'ordre suivant

1° un conseiller psycho-pédagogique;

2° un auxiliaire social;

3° un auxiliaire paramédical.

(Par dérogation à l'alinéa 1er, 3°, l'auxiliaire paramédical peut être remplacé par un auxiliaire social moyennant dérogation accordée par le Ministre compétent, conformément aux dispositions des articles 3, § 2, et 4, § 2 de la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux.) <ACF 2001-11-27/44, art. 1, 002; En vigueur : 07-01-2002>

Dans l'article 22 de l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux, rétabli par l'arrêté royal du 28 septembre 1988, les mots "pour une période qu'il détermine" sont supprimés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1990.

Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 avril 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notamment les articles 3 et 4, modifiée par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986;

Vu l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 22 rétabli par l'arrêté royal du 28 septembre 1988;

Vu le protocole du 23 décembre 1993 du Comité de Secteur IX;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française;

Sur la proposition du Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,

Arrêté

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 27-11-2001 publié le 28-12-2001

Article modifié : 1