1995029219
BE
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1995029219 14 OCTOBRE 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995029219
Art. 1 1995029219 14 OCTOBRE 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne
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Texte
(NOTE : pas de texte disponible)
Fiche des modifications
Arrêté communauté française du 21-02-2013 publié le 28-02-2013
Articles modifiés
1; N
Arrêté communauté française du 14-04-1995 publié le 25-05-1995
Article modifié : 1