1995029218 14 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relative au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne.

A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne, en regard des mots "musée ferroviaire de Treignes" les mots "seule l'assiette du chemin de fer est transférée" sont supprimés.

La parcelle cadastrale identifiée "Viroinval, 3° division, Treignes, section B 86 G 2", est ajoutée à l'annexe dudit arrêté du 14 octobre 1994.

Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté du 14 octobre 1994.

Bruxelles le 14 avril 1995.

Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport,

E. TOMAS

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'article 138 de la Constitution ;

Vu le décret du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment les articles 5, 9 et 12 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne ;

Vu l'avis conforme du Gouvernement wallon donné le 13 avril 1995 ;

Considérant que le bien "musée ferroviaire de Treignes" est indispensable à l'exercice des compétences touristiques de la Région wallonne ;

Considérant qu'une gestion saine et cohérente du patrimoine touristique impose que "le musée ferroviaire de Treignes" soit sous la seule responsabilité de la Région wallonne ;

Sur proposition de la Ministre-Présidente,

Vu la délibération du Gouvernement du 7 avril 1995,

Arrêté