BE
1995029211 10 AVRIL 1995. - Décret approuvant la convention du 13 janvier 1995 relative à la cession par la Communauté française de ses droits dans le Domaine Solvay à La Hulpe à la Région wallonne.
Texte législatif (2 Articles)
Le Conseil de la Communauté française approuve la convention du 13 janvier 1995 relative à la cession par la Communauté française à la Région wallonne de tous les droits et obligations que la première détient en tant que copropriétaire indivis du Domaine "Solvay" de La Hulpe.
Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 avril 1995.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la jeunesse et des Relations internationales,
M. LEBRUN
Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport,
E. TOMAS
Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,
P. MAHOUX
Travaux parlementaires
Session 1994-1995. Documents du Conseil. - N° 233 - n° 1. Projet de décret. Compte rendu intégral. - Rapport oral, discussion et adoption. Séance du 6 avril 1995.
Préambule
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit