BE
1995029206 7 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques.
Texte législatif (2 Articles)
A l'exception de ses articles 10, § 1er, 38, 39, 40 et 43, le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques entre en vigueur le 1er septembre 1995.
Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 avril 1995.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
M. LEBRUN
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, notamment l'article 51 ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat ;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
Arrêté