1995029201
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1995029201 28 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant certaines dispositions statutaires applicables aux agents exerçant les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide à la jeunesse en exécution du Titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 30-04-1997.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995029201
Art. 1 1995029201 28 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant certaines dispositions statutaires applicables aux agents exerçant les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide à la jeunesse en exécution du Titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 30-04-1997.)
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Texte
(Abrogé) <ACF 1997-03-12/31, art. 1, 002; En vigueur : 10-05-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 12-03-1997 publié le 30-04-1997