1995029199 20 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans l'enseignement secondaire dispensé dans les établissements libres d'enseignement moyen ou d'enseignement normal subventionnés, et l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans l'enseignement secondaire dispensé dans les établissements d'enseignement moyen ou d'enseignement normal officiels subven

Dans l'article 12, § 2, de l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans l'enseignement secondaire dispensé dans les établissements libres d'enseignement moyen ou d'enseignement normal subventionnés, y compris l'année postsecondaire psychopédagogique, il est inséré un 1°bis rédigé comme suit

"1°bis. Toutefois, le proviseur ou sous-directeur d'un établissement d'enseignement secondaire du degré supérieur, porteur du diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, bénéficie de l'échelle de traitement du sous-directeur ou proviseur chargé principalement du premier degré dans les établissements d'enseignement secondaire de type I de la Communauté française.".

Dans l'article 12, § 2, de l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans l'enseignement secondaire dispensé dans les établissements d'enseignement moyen ou d'enseignement normal officiels subventionnés, il est inséré un 1°bis rédigé comme suit

"1°bis. Toutefois, le proviseur d'un établissement d'enseignement moyen du degré supérieur, porteur du diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, bénéficie de l'échelle de traitement du sous-directeur ou proviseur chargé principalement du premier degré dans les établissements d'enseignement secondaire de type I de la Communauté française.".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1992.

Les Ministres qui ont l'enseignement secondaire et le statut des personnels de l'enseignement officiel et libre subventionnés dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mars 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,

M. LEBRUN

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 12bis, § 2, y inséré par la loi du 11 juillet 1973;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans l'enseignement secondaire dispensé dans les établissements libres d'enseignement moyen ou d'enseignement normal subventionnés, y compris l'année postsecondaire psychopédagogique, notamment l'article 12 modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1976;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans l'enseignement secondaire dispensé dans les établissements d'enseignement moyen ou d'enseignement normal officiels subventionnés, notamment l'article 12, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1976;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 15 décembre 1994;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 22 décembre 1994;

Vu le protocole du 25 janvier 1995 du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 28 février 1995;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales et du Ministre de l'Education,

Arrêté