1995029197 15 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant et complétant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection

L'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et des échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, ainsi que le tableau y annexé sont modifiés et complétés comme suit

CHAPITRE I. - Du personnel des services d'inspection.

A. Inspection de l'enseignement primaire subventionne

Inspectrice des travaux feminins 190/1

Inspecteur diocésain principal 190/1

Inspecteur cantonal 190/1

Inspecteur de morale 190/1

Inspecteur principal 193/1

B. Inspection de l'enseignement de l'Etat

Inspecteur de l'enseignement primaire 190/1

Inspecteur de religion dans l'enseignement primaire 190/1

Inspecteur de morale de l'enseignement primaire 190/1

Inspecteur linguistique 193/1

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1991.

Le Ministre de l'Education est chargé de l'Exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 mars 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX

Annexe.

Art. N. Annexe 1. Annexe complétant l'annexe de l'arrêté royal du 27 juin 1974.

Tableau des échelles de traitement

Echelles de la classe "21 ans"

185 190/1

856 961 - 1 450 857 876 863 - 1 450 851

4/1 X 16 507 4/1 X 22 657

12/2 X 43 989 12/2 X 40 280

193/1

956 744 - 1 530 732

4/1 X 22 657

12/2 X 40 280

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 15 mars 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 27 juillet 1971, 11 juillet 1973 et 19 décembre 1974 et par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, modifié en dernier lieu par la loi du 27 février 1986;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection et de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté de l'Exécutif du 1er octobre 1991;

Vu le protocole du 27 janvier 1995 contenant les conclusions des négociations menées au sein du Comité du secteur IX;

Vu l'accord de la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française ayant la Fonction publique dans ses attributions;

Vu l'accord du Ministre du Gouvernement de la Communauté française chargé du Budget, donné le 5 janvier 1995;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 28 février 1995,

Arrête