1995029196 15 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignem

A l'article 2, chapitre Ier. - Du personnel des services d'inspection, B. Inspection de l'enseignement de l'Etat - de l'arrêté royal du 27 juin précité, fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'Inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'Inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des Centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, il est inséré, avant la disposition : "Inspecteur de l'enseignement primaire, ... 190/1, la disposition suivante

"Inspecteur du personnel auxiliaire d'éducation

au 7 avril 1989 : 190

au 1er octobre 1991 : 190/1.

Le Ministre ayant le statut des personnels de l'enseignement de la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 mars 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, modifié en dernier lieu par la loi du 27 février 1986;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant le 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'Inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'Inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des Centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 octobre 1992;

Vu le protocole du 1er février 1994 contenant les conclusions des négociations menées au sein du Comité du Secteur IX;

Vu l'accord de la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française ayant la Fonction publique dans ses attributions;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 1993 sur la proposition du Ministre de l'Education;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 28 février 1995,

Arrêté