1995029185
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1995029185 13 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fixation du cadre organique de l'Office de la Naissance et de l'Enfance. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-1995 et mise à jour au 28-02-1998).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995029185
Art. 1 1995029185 13 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fixation du cadre organique de l'Office de la Naissance et de l'Enfance. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-1995 et mise à jour au 28-02-1998).
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Texte
(Abrogé) <ACF 1998-01-12/37, art. 7, 002; En vigueur : 01-12-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 12-01-1998 publié le 28-02-1998