1995029170 20 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du jury de l'enseignement secondaire (troisième section : enseignements secondaires supérieurs technique, artistique et professionnel).

L'article 10, 2°, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du jury de l'enseignement secondaire (troisième section : enseignements secondaires supérieurs technique, artistique et professionnel) est remplacé par la disposition suivante

"2° de la série B

a) Les titulaires du seul certificat d'enseignement secondaire supérieur obtenu dans les formes d'enseignement technique ou artistique, au plus tard à l'issue de l'année scolaire 1992-1993, dans un établissement d'enseignement ou à la fin de l'année civile 1993, devant le Jury de la Communauté française.

b) Les titulaires du certificat d'enseignement secondaire supérieur obtenu à la fin de la septième année d'études de l'enseignement secondaire professionnel ou de la première année de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire.

c) Les titulaires d'un titre pour lequel la décision d'équivalence, prise en application de la loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, limite les possibilités d'accès à des domaines et orientations d'études déterminés de l'enseignement supérieur de type long et universitaire.".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1995.

Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 février 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949, notamment les articles 6, § 1er, remplacé par le décret du 5 septembre 1994, et 6bis, inséré par la loi du 31 juillet 1975 et modifié par le décret du 31 mai 1989 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du jury secondaire (troisième section : enseignements secondaires supérieurs technique, artistique et professionnel) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 1995 relatif à l'octroi du diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat ;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 1995 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Education,

Arrêté