1995029168 20 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 juin 1989 portant organisation du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire.

L'article 7, § 1er, 10°, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 juin 1989 portant organisation du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire est remplacé par la disposition suivante

"10° du diplôme d'aptitude visé à l'article 1er, B, 2° et C, 4°, les récipiendaires sont interrogés sur les matières visées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 1995 relatif à l'octroi du diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur.".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1995.

Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 février 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949, notamment les articles 6, § 1er, remplacé par le décret du 5 septembre 1994 et 6bis, inséré par la loi du 31 juillet 1975 et modifié par le décret du 31 mai 1989 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 juin 1989 portant organisation du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 16 novembre 1990 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 1995 relatif à l'octroi du diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat ;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 1995 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Education,

Arrête