1995029161 17 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant règlement général des universités et centres universitaires de l'Etat et l'arrêté royal du 9 juillet 1984 portant règlement général de la Faculté des sciences agronomiques de Gembloux.

Sont abrogés

1° l'article 21 de l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant règlement général des universités et centres universitaires de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 14 septembre 1971 ;

2° l'article 28 de l'arrêté royal du 9 juillet 1984 portant règlement organique de la Faculté des sciences agronomiques de l'Etat à Gembloux.

Le Ministre qui a l'Enseignement universitaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 février 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,

M. LEBRUN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 15 novembre 1919 portant révision de la loi du 4 avril 1890 relative à l'enseignement agricole, notamment l'article 6 ;

Vu la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat et notamment les articles 14 et 15, modifiés par la loi du 24 mars 1971 ;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant règlement général des universités et centres universitaires de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 4 août 1970, 14 septembre 1971, 14 décembre 1973, 14 janvier 1974, 15 décembre 1978, 31 août 1981, 21 avril 1982, 21 avril 1987 et 28 août 1989 ;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 1984 portant règlement organique de la Faculté des sciences agronomiques de l'Etat à Gembloux, modifié par les arrêtés royaux des 7 juillet 1986 et 27 avril 1987 ;

Considérant qu'il convient de permettre aux institutions universitaires de choisir les personnes les plus aptes à remplir les fonctions de recteur, vice-recteur, doyen, secrétaire du conseil académique et administrateur, indépendamment du temps qu'il leur resterait pour les exercer avant d'être atteintes par la limite d'âge ;

Considérant qu'il est nécessaire d'aligner dans toute la mesure souhaitable, les règles d'organisation et de fonctionnement de la Faculté des sciences agronomiques de Gembloux sur les dispositions applicables aux autres institutions universitaires organisées par la Communauté ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat ;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

Arrête