1995029149
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1995029149 18 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la diffusion de campagnes d'éducation pour la santé par les organismes de radiodiffusion. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1997 et mise à jour au 08-04-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995029149
Art. 1 1995029149 18 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la diffusion de campagnes d'éducation pour la santé par les organismes de radiodiffusion. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1997 et mise à jour au 08-04-2024)
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Texte
[Abrogé] <ACF 2024-03-07/38 , art. 9, 003; En vigueur : 18-04-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 07-03-2024 publié le 08-04-2024
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 17-07-1997 publié le 29-08-1997
Article modifié : 4