1995029137 4 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant applicable au personnel de la Communauté française l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat.

L'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat, est applicable aux membres du personnel nommés à titre définitif des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation ainsi que des organismes d'intérêt public de la Communauté française soumis aux dispositions de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Bruxelles, le 4 juillet 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3 et § 4,modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat tel que modifié en dernier lieu, notamment quant à son intitulé, par l'arrêté royal du 30 décembre 1993;

Vu l'accord de la Ministre-Présidente ayant la Fonction publique dans ses attributions, donné le 9 mars 1994;

Vu l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, donné le 16 mars 1994;

Vu l'accord du Ministre des Pensions, donné le 13 avril 1994;

Vu le protocole n° 118 du Comité de négociation du Secteur XVII conclu le 28 avril 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de toute urgence de prendre les mesures nécessaires pour rendre applicable aux membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui en dépendent l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle pour les années 1993 et 1994;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française ayant la Fonction publique dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 20 juin 1994,

Arrêté