1995029117 26 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française, modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974, fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'ense

L'article 2, chapitre Ier "Du personnel des services d'inspection", C.

"Inspection de l'enseignement par correspondance" de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat. des membres du personnel du service d' inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, est modifié comme suit

"Inspecteur de l'enseignement par correspondance, porteur d'un diplôme universitaire 475 "Inspecteur de l'enseignement par correspondance, non porteur d'un diplôme universitaire 465

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 janvier 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1er, modifié en dernier lieu par le décret du 27 décembre 1993;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant le statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, notamment l'article 6 et 7;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974, fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psychomédico-sociaux de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 27 janvier 1994;

Vu le protocole du 4 octobre 1994 du Comité de secteur IX;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juillet 1994;

Sur la proposition du Ministre de l'Education;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 janvier 1995,

Arrêté