1995029049 22 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française de l'année budgétaire 1995.

Pour l'année budgétaire 1995, les moyens de la Communauté française sont évalués à 236 489,9 millions de francs, se décomposant comme suit

- Recettes courantes (Titre I) : 217 795,3 millions de francs.

- Recettes en capital (Titre II) : 8 542,3 millions de francs.

- Produits d'emprunts d'une durée supérieure à 1 an (Titre III) : 10 441,3 millions de francs.

- Correction définitive des moyens de 1994 : - 289,0 millions de francs.

Le Gouvernement est autorisé à percevoir toute recette revenant à la Communauté.

Le ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé

- à souscrire les emprunts visés à l'article 1er ;

- à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor.

Le ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Conseil, du Gouvernement et de la Cour des comptes, à décider d'imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.

Le recouvrement des recettes est opéré par les comptables de recettes désignés par arrêté du Gouvernement.

Les montants non engagés au 31 décembre 1994 des allocations de base du budget ajusté de 1994, de même que les montants des allocations de base reportées du budget de 1993 et non ordonnancées à cette même date seront arrêtés dans le courant du 1er trimestre de 1995 et donneront lieu au versement, par virement dans les écritures, de leur total à l'article 08.03 du budget des voies et moyens de 1995.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 décembre 1994.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,

M. LEBRUN

Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport,

E. TOMAS

Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,

Ph. MAHOUX

ANNEXE.

Art. N. Budget des voies et moyens de la communauté française pour l'année budgétaire 1995 (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-06-1995, p. 16173 - 16178).

Travaux parlementaires

Session 1994-1995. Documents du Conseil. - N° 4-I, n° 1, Projet de décret. - N° 2, Rapport. Comptes rendus intégraux. - Discussion. Séances des 13 et 14 décembre 1994. - Adoption. Séance du 14 décembre 1994.

Préambule

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit