1995029027 12 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 9 novembre 1993 du Gouvernement de la Communauté française dressant la liste des bâtiments scolaires transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois.

Le 2e alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 1993 dressant la liste des bâtiments scolaires transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois est remplacé par la disposition suivante : " Les montants fixés pour les années 1994 et 1995 peuvent être modifiés, et faire l'objet, éventuellement, d'un étalement de leur paiement en 1996, de l'avis conforme du Collège de la Commission communautaire française pour autant que le montant de l'indemnité globale reste inchangé et qu'une modification à la hausse pour les années 1994 et 1995 soit limitée à 10 %."

Le présent arrêté produit ses effets le premier juillet 1994.

Bruxelles, le 12 décembre 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX

Préambule

Vu l'arrêté du 9 novembre 1993 du Gouvernement de la Communauté française dressant la liste des bâtiments scolaires transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois;

Vu l'avis conforme du Collège de la Commission communautaire française donné le 29 septembre 1994;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 2 septembre 1994;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 août 1994;

Considérant que les besoins de financement de la Communauté française pour l'année 1994 ont été redéfinis;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 5 décembre 1994;

Sur proposition du Ministre de l'Education,

Arrête