1995029026 20 DECEMBRE 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'ensei

Le tableau des échelles de traitements annexé à l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, est modifié comme suit

"Echelle de la classe "20 ans"".

015

522 956 - 760 925

3/1 x 10 423

12/2 x 17 225!

Les membres du personnel concernés par l'article 1er bénéficient d'une allocation compensatoire non barémisable, correspondant à la différence entre le traitement qui leur a été octroyé pendant la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 et celui qui leur aurait été octroyé si les dispositions de l'article 1er leur avaient été appliquées pendant ladite période.

Cette allocation leur sera payée pour moitié pendant le premier semestre de l'année 1995 et pour moitié pendant le deuxième semestre de l'année 1995.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Le Ministre ayant le statut des personnels de l'enseignement de la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 22 juin 1964, relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, modifiée par les lois des 31 mars 1967, 6 juillet 1970, 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, 18 février 1977 et 2 juillet 1981, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984, par la loi du 31 juillet 1984, par l'arrêté royal du 28 septembre 1984, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1989 et par les décrets des 26 juin 1992 et 18 mai 1993 ;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, modifié par les arrêtés royaux des 15 avril 1961, 21 juin 1962, 14 novembre 1963, 10 mars 1965, 14 février 1966, 30 novembre 1966, 15 mars 1967, 24 mars 1967, 7 juin 1970, 20 juillet 1970, 22 octobre 1971, 29 octobre 1971, 9 décembre 1971, par la loi du 8 février 1974, par les arrêtés royaux des 18 février 1974, 15 janvier 1975, 10 juin 1976, 9 juillet 1976, 13 décembre 1976, 15 avril 1977, 18 avril 1977, 15 décembre 1978, 8 mars 1979, 6 février 1980, par l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982, par l'arrêté royal n° 161 du 30 décembre 1982, par l'arrêté royal n° 269 du 31 décembre 1983, par l'arrêté royal n° 279 du 30 mars 1984, par la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, par l'arrêté royal du 14 octobre 1983, par la loi du 27 février 1986 et par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 1993 ;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 21 mai 1976, 31 mai 1976, 15 septembre 1976, 1er octobre 1976, 9 février 1978, 22 octobre 1979, 7 mars 1980, 26 mai 1983, 24 juillet 1984, 11 septembre 1984, 8 mai 1987, 10 février 1988, 21 avril 1988, 13 janvier 1989, les arrêtés de l'Exécutif des 31 août 1989, 29 août 1990, 21 juin 1991, 1er octobre 1991, 7 novembre 1991 et l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 1993 ;

Vu le protocole du 12 décembre 1994 du Comité de Secteur IX et C2 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 novembre 1994 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Education ;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 1994,

Arrête