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1995029017 5 DECEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de : l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, les Protocoles 1 à 7, les Annexes I à XIX inclus, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993 et de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, les Proto
Texte législatif (2 Articles)
L'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, les Protocoles 1 à 7, les Annexes I à XIX inclus, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993 sortiront, en ce qui concerne la Communauté française, leur plein et entier effet.
L'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, les Protocoles 1 à 8, les Annexes I à XVI inclus, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993, sortiront, en ce qui concerne la Communauté française, leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 décembre 1994.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française
chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique,
de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,
M. LEBRUN
Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport,
E. TOMAS
Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,
Ph. MAHOUX
Travaux parlementaires
Session 1994-1995. Document du Conseil. - N° 180, n° 1 : Projet de décret. Compte rendu intégral. - Rapport oral. - Discussion et adoption. Séance du 16 novembre 1994.
Préambule
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit