1995029016 22 DECEMBRE 1994. - Décret portant assentiment à l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce, à l'Acte final, aux Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, aux Déclarations et Décisions ministérielles, et au mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrakech, le 15 avril 1994.

Texte

Article 1 . Article unique. L'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, l'Acte final, les Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, les Déclarations et Décisions ministérielles, et le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrakech, le 15 avril 1994, sortiront, en ce qui concerne la Communauté française, leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 décembre 1994.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française

chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique,

de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,

M. LEBRUN

Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport,

E. TOMAS

Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,

Ph. MAHOUX

Travaux parlementaires

Session 1994-1995. Document du Conseil. - N° 195, n° 1 : Projet de décret. Compte rendu intégral. - Rapport oral. - Discussion et adoption. Séance du 14 décembre 1994.

Préambule

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit