1995029011 15 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds de recherche dans les institutions universitaires.

L'article 2, 2° in fine, de l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre 1986 et 25 octobre 1988 et par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 9 novembre 1989, 30 septembre 1992 et 8 juin 1993, est remplacé par la disposition suivante

" Le pourcentage visé au 20 de l'alinéa 1er est fixé à 17,5 p.c. pour l'exercice 1994.

Pour les exercices suivants, il sera fixé par un arrêté de l'Exécutif de la Communauté française ".

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 1994.

Par l'Exécutif de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Scientifique,

M. LEBRUN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre 1986, 6 janvier 1988 et 25 octobre 1988 et par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 9 novembre 1989, 30 septembre 1992 et 8 juin 1993;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 12 décembre 1994;

Vu les avis de l'Inspection des Finances en date des 2 mars et 14 décembre 1994;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 décembre 1994;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Arrête