BE
1995029010 15 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement de la tranche 1994 du Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires.
Texte législatif (3 Articles)
Le crédit de 375 700 000 francs inscrit à la Division organique 95, Programme 3, Recherche scientifique, article 41.14.35.87. du budget administratif du Ministère de l'Education, de la Recherche scientifique et de la Formation est réparti comme suit
- Université libre de Bruxelles 93 361450 F.
- Université Catholique de Louvain 154 187 280 F.
- Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur 12 398 100 F.
- Facultés universitaires catholiques de Mons 11 984 830 F.
- Université de Liège 76 642 800 F.
- Faculté polytechnique de Mons 8 340 540 F.
- Université de Mons-Hainaut 12 623 520 F.
- Faculté des sciences agronomiques de Gembloux 6 161 480 F.
Les subsides sont versés dans leur intégralité dès la signature du présent arrêté.
Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 décembre 1994.
Par l'Exécutif de la Communauté française
Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
M. LEBRUN
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;
Vu le Décret du 27 décembre 1993 contenant le budget administratif du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation pour l'année budgétaire 1994 - Division organique 95, Programme 3, article 41.14.35.87;
Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1961 portant organisation du contrôle administratif et budgétaire, et notamment l'article 13;
Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;
Vu l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, tel qu'il a été modifié;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 12 décembre 1994;
Vu les avis de l'Inspection des Finances, en date des 2 mars et 14 décembre 1994;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 décembre 1994;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
Arrête