1995027686 17 NOVEMBRE 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon fixant le budget de la Commission régionale d'aménagement du Territoire pour l'année 1993

Le budget de fonctionnement de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire s'élève à 2 000 000 F pour l'année 1993.

Le montant prévu à l'article 1 couvre l'ensemble des dépenses de fonctionnement de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, en ce compris les dépenses de ses différentes sections et de tous groupes de travail qu'elle crée.

Les dépenses de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire sont liquidées par le Ministère de la Région wallonne sur l'article 12.02.01 de la section 15, programme 15.01, titre I, du budget régional des dépenses.

Chaque dépense fera l'objet d'un justificatif et sera attestée sincère et véritable par le président ou le secrétaire de la Commission.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 novembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

A. BAUDSON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et les lois modificatives;

Vu les articles 148 à 165 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, et plus particulièrement l'article 158;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 1994 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement,

Arrête