BE
1995027670 22 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995.
Texte législatif (5 Articles)
L'évaluation des recettes courantes figurant au budget des recettes de la Région wallonne pour l'année 1995 est ajustée à 141.569,5 millions de francs, conformément au Titre Ier du tableau annexé au présent décret.
L'évaluation des recettes en capital figurant au budget des recettes de la Région wallonne pour l'année 1995 est ajustée à 8.174,4 millions de francs, conformément au Titre II du tableau annexé au présent décret.
L'évaluation du produit d'emprunts figurant au budget des recettes de la Région wallonne pour l'année 1995 est ajustée à 16.942,0 millions de francs, conformément au Titre III du tableau annexé au présent décret.
Le montant de la redevance relative aux prises d'eau potabilisable telle que prévue par le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux potabilisables, modifié par décret du 23 décembre 1993, est de 3 francs par m3.
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 22 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
J.-C. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,
J.-P. GRAFE
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
ANNEXE.
Art. N. Premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-1995, p. 35371 - 35379).
Travaux parlementaires
Session 1995-1996. Documents du Conseil 5-I a (1995-1996) n° 1 et 2. Compte rendu intégral, séance publique du 21 décembre 1995. - Discussion. Compte rendu intégral, séance publique du 22 décembre 1995. - Discussion. - Vote.TA
Préambule
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit