1995027645 30 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci.

L'article 6, § 3, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1992 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995, est complété par ce qui suit

"Pour un même ménage, les points de même valeur ne peuvent être additionnés sauf s'ils portent la valeur 2.

Toutefois, un même membre d'un ménage ne peut obtenir plus d'une fois la valeur 2 sauf pour l'addition des points relatifs à l'ancienneté.

Les points de différentes valeurs sont additionnés."

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 novembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1992 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant le risque d'interprétation divergente et non conforme à l'esprit de l'arrêté du 9 mars 1995 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci (article 3);

Considérant l'urgence de préciser une interprétation uniforme des nouvelles règles qui entrent en vigueur le 1er janvier 1996;

Vu les délais de conception des programmes informatiques devant permettre la gestion des demandes de logements sociaux en fonction des nouvelles priorités d'accession définies par l'arrêté du 9 mars 1995;

Sur proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Arrête