1995027640 16 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant et fixant les montants des jetons de présence et des indemnités pour les frais de déplacement en faveur des membres du Conseil wallon des établissements de soins. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-1995 et mise à jour au 23-01-2002).

La participation aux séances de travail organisées par le Conseil wallon des établissements de soins et par son bureau donne droit à un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit

1° président : (15 euros); <ARW 2001-12-13/47, art. 18, 002; En vigueur : 01-01-2002>

2° autres membres : (12,50 euros). <ARW 2001-12-13/47, art. 18, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Le président et les membres non fonctionnaires du Conseil ont droit au remboursement de leurs frais de parcours entre leur domicile et le siège du Conseil, sur présentation d'une déclaration de créance reprenant l'état des débours et, s'il échet, les pièces justificatives.

Ceux qui utilisent les moyens de transport en commun sont remboursés de leurs frais sur présentation des titres de transport utilisés pour la participation aux séances de travail.

Ceux qui utilisent leur véhicule personnel ont droit à une indemnité kilométrique déterminée conformément aux conditions et aux taux fixés par la réglementation applicable aux fonctionnaires de la Région wallonne de rang A3.

La Région wallonne n'assume pas la couverture des risques résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel.

Les personnes autres que les fonctionnaires qui sont appelées à participer aux séances de travail du Conseil et qui n'en sont pas membres, sont assimilées à ceux-ci pour l'octroi du remboursement des frais de parcours visé à l'article 1er du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1995.

Namur, le 16 novembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences à la Région wallonne et à la Commission communautaire française et celui du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 sur le même objet;

Vu le décret de la Communauté française du 30 mars 1983 sur l'organisation des établissements de soins dans la Communauté française et notamment l'article 3;

Vu le décret du 16 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995, section 17, programme 01, article 12.02.01;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 mai 1983 relatif au fonctionnement du Conseil communautaire des établissements de soins;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 1995 portant nomination du président, des vice-présidents et des membres du Conseil wallon des établissements de soins;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 septembre 1995;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence, motivée par le fait qu'il convient d'accorder des jetons de présence aux membres du Conseil wallon des établissements de soins et de leur permettre de bénéficier d'un remboursement des frais de parcours engagés depuis le 1er septembre 1995, dans le cadre de leurs missions prévues par le décret de la Communauté française du 30 mars 1983 et par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 mai 1983 précités;

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 13-12-2001 publié le 23-01-2002

Article modifié : 1