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1995027636 9 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 fixant pour 1994 les modalités de répartition du crédit de 250 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994.
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 3, § 6, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 fixant pour 1994 les modalités de répartition du crédit de 250 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994, les termes "la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995" sont remplacés par "la période du 1er juillet 1994 au 15 octobre 1995".
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 9 novembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 fixant pour 1994 les modalités de répartition du crédit de 250 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994 et plus particulièrement l'article 3, § 6;
Considérant que l'article 3, § 6, susvisé prévoit qu'une dotation spéciale d'un montant maximum de 10 000 000 (dix millions) de francs est répartie entre toutes les communes de la Région wallonne qui, pendant la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, ouvrent une maison communale d'accueil de l'enfant";
Considérant qu'aucune des communes intéressées par cette disposition n'a été en mesure de respecter le délai précité du 30 juin 1995;
Considérant que, néanmoins, tous leurs efforts ont abouti à l'ouverture de maisons d'accueil de l'enfant durant les mois de septembre et octobre 1995;
Considérant qu'il convient, en toute équité de ne pas pénaliser les instances communales qui s'efforcent de répondre au souci de leur population en ouvrant des maisons communales d'accueil de l'enfant;
Considérant qu'il paraît, dès lors, raisonnable de prolonger la période de référence en cause jusqu'au 15 octobre 1995;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 octobre 1995;
Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Arrête