1995027619 9 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Centre régional d'aide aux communes à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958.

Le Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes à finances obérées et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes de la Région wallonne, est autorisé à solliciter sa participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Le présent arrêté produit ses effets le 23 mars 1995.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 novembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er;

Vu le décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pensions applicable au personnel d'organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2;

Vu le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes à finances obérées et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes de la Région wallonne;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 octobre 1992 portant exécution de l'article 3 du décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pension applicable au personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;

Vu le protocole n° 178 du Comité de secteur n° XVI établi le 6 octobre 1995;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'urgence;

Considérant que depuis la mise en place du Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes à finances obérées et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes de la Région wallonne, les agents définitifs ne sont soumis à aucun régime de pensions;

Considérant dès lors que pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai ledit Centre régional d'aide aux communes à solliciter sa participation à partir du 23 mars 1995 au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Arrête