1995027616 16 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 14 août 1985 portant ratification des statuts de la Société régionale wallonne du Logement, modifié par l'arrêté ministériel du 30 novembre 1993.

Article unique. Les modifications aux articles 1er, 2, 8, 12, 13, 20, 21, 23, 24, 26, 30, 31, 32, 33, 36, 40, 43, des statuts de la Société régionale wallonne du Logement ratifiés par l'arrêté ministériel du 14 août 1985, modifié par l'arrêté ministériel du 30 novembre 1993, sont approuvées, telles qu'elles sont reproduites en annexe.

Namur, le 16 octobre 1995.

W. TAMINIAUX

Art. N . ANNEXE.

1. A l'article 1er des statuts

Remplacement du dernier alinéa par le texte suivant : "Son siège est établi à Charleroi, rue de l'Ecluse, 21".

2. A l'article 13 des statuts

Au § 1er, alinéa 1er, 3e tiret, in fine, suppression des mots

"et dans l'arrondissement administratif de Nivelles".

Au § 1er, après le 3e tiret, ajout de l'alinéa suivant

" - A titre transitoire, durant la période comprise entre l'entrée en vigueur du décret du 7 juillet 1994 modifiant et complétant le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement et le renouvellement ordinaire du Conseil d'administration qui suivra cette entrée en vigueur, celui-ci compte deux administrateurs supplémentaires; ceux-ci sont nommés par le Conseil régional wallon sur une liste double de candidats qui lui est présentée par le Gouvernement; ils sont révoqués par ce Conseil".

Au § 2, suppression du dernier alinéa dont le texte est

"Toutefois, pour la première fois et par tirage au sort, six administrateurs seront nommés pour un terme de deux ans et six administrateurs pour un terme de quatre ans".

3. Article 21 des statuts : _ Au 16e alinéa, suppression des mots : "et autorise la mainlevée pure et simple de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions et autres empêchements sans devoir justifier de l'extinction des créances de la société ou d'aucun paiement".

4. Article 24 des statuts : _ Au 7e alinéa, ajout après les mots : "il donne la mainlevée de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires lorsque l'acte constate la libération du débiteur", des mots : "et, moyennant autorisation préalable du Conseil d'administration, il donne la mainlevée de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires lorsque l'acte ne constate pas la libération du débiteur, des transcriptions, saisies, oppositions et autres empêchements sans devoir justifier de l'extinction des créances de la société ou d'aucun paiement. Sous sa responsabilité, il peut déléguer ces pouvoirs à des agents de la société, revêtus du grade de directeur ou d'un grade plus élevé".

5. Dans l'ensemble du texte des statuts

Remplacement, dans le texte des statuts, des termes

"l'Exécutif", par les mots : "le Gouvernement".

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 portant modification de l'arrêté ministériel du 14 août 1985 portant ratification des statuts de la Société régionale wallonne du Logement, modifié par arrêté ministériel du 30 novembre 1993.

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, notamment l'article 1er, modifié par le décret du 7 juillet 1994;

Vu la décision de l'assemblée générale de la Société régionale wallonne du Logement, en date du 10 juillet 1995;

Vu la délibération du Gouvernement wallon, en date du 14 septembre 1995,

Arrête