1995027611 9 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 35 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région.

L'article 35 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région est remplacé par la disposition suivante

" Art. 35. En cas d'accession à un niveau supérieur, la nomination sort ses effets le premier jour du mois qui suit celui de la clôture du procès-verbal du concours, à moins qu'antérieurement le fonctionnaire se soit abstenu de faire valoir ses droits à la promotion tenant à la réussite du concours.

En cas de recrutement, la nomination sort ses effets le jour de l'admission au stage.

Dans les autres cas, la nomination sort ses effets le premier jour du mois qui suit la décision de l'autorité disposant du pouvoir de nomination. Néanmoins, lorsque l'emploi est encore occupé à la date de la nomination, celle-ci sort ses effets le premier jour du mois qui suit la date à laquelle il cesse effectivement d'être occupé. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1994.

Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 novembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté ou de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 61;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région, notamment l'article 35;

Vu le protocole n° 179 du 6 octobre 1995 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur n° XVI;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant l'opportunité de mettre sur pied d'égalité tous les lauréats de concours d'accession à un niveau supérieur quant aux avantages que peut leur apporter la réussite du concours;

Considérant la nécessité de pourvoir dans les plus brefs délais à de nombreux emplois de recrutement;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Arrête