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1995027604 BE

1995027604 12 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la classification des gîtes ruraux, des gîtes à la ferme, des meublés de tourisme et des chambres d'hôte. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-1995 et mise à jour au 11-03-2004.)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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