1995027604
BE
1995027604 12 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la classification des gîtes ruraux, des gîtes à la ferme, des meublés de tourisme et des chambres d'hôte. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-1995 et mise à jour au 11-03-2004.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995027604
Art. 1 1995027604 12 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la classification des gîtes ruraux, des gîtes à la ferme, des meublés de tourisme et des chambres d'hôte. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-1995 et mise à jour au 11-03-2004.)
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Texte
(Abrogé) <DRW 2003-12-18/93, art. 156, 002; En vigueur : 01-01-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret région wallonne du 18-12-2003 publié le 11-03-2004