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1995027597 BE

1995027597 26 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant la commission de recours en matière de stage des services du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-1995 et mis à jour au 31-12-2003)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995027597
Art. 1 1995027597 26 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant la commission de recours en matière de stage des services du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-1995 et mis à jour au 31-12-2003) Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <ARW 2003-12-18/41, art. LI.TXVIII.CII.1, 8°, art. 307 dans la numérotation de Justel, 003; En vigueur : 01-01-2004>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE WALLONNE du 18-12-2003 publié le 31-12-2003

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 02-10-1997 publié le 14-10-1997

Article modifié : 1

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