1995027594
BE
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1995027594 26 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant le tableau des coefficients d'actualisation intervenant dans la fixation du prix de revient actualisé des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-1995 et mise à jour au 15-11-1996)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995027594
Art. 1 1995027594 26 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant le tableau des coefficients d'actualisation intervenant dans la fixation du prix de revient actualisé des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-1995 et mise à jour au 15-11-1996)
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Texte
(abrogé) <ARW 1996-10-31/34, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 31-10-1996 publié le 15-11-1996