1995027589 19 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'immobilisation temporaire d'animaux de l'espèce cerf dans certains territoires de chasse à des fins de recherches scientifiques.

Les membres du Laboratoire de la Faune sauvage et de Cynégétique de la Station de Recherches forestières de Gembloux, ainsi que les collaborateurs auxquels il fera appel, sont autorisés dans le cadre des programmes de recherche scientifique dudit Laboratoire à immobiliser temporairement des sujets de l'espèce cerf, afin de pouvoir les marquer.

Cette autorisation est valable en tout temps, du 1er juillet 1995 au 30 juin 2000.

Cette immobilisation ne pourra s'effectuer que dans les bois soumis des territoires de chasse dont les titulaires sont membres du Conseil cynégétique des Hautes Fagnes, ainsi que dans la Chasse de la Couronne de Saint-Michel-Freyr.

Toute tentative d'immobilisation d'un cerf sur un de ces territoires ne peut s'effectuer qu'après avertissement du titulaire du droit de chasse sur ce territoire par le Laboratoire de la Faune sauvage et de Cynégétique et sous le contrôle de l'agent forestier du triage.

L'immobilisation ne peut s'effectuer qu'au moyen de trappes, filets ou fusils anesthésiants; dans le cas de l'utilisation d'un fusil anesthésiant, l'opération se fera avec l'intervention d'un médecin vétérinaire.

Le Ministre ayant la chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1995.

Namur, le 19 octobre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, notamment les articles 7 et 30bis, modifiés par le décret du 14 juillet 1994;

Vu la requête introduite par le Laboratoire de la Faune sauvage et de Cynégétique de la Station de Recherches forestières de Gembloux tendant à permettre l'immobilisation d'animaux de l'espèce cerf dans deux territoires de chasse pilote, à des fins de recherches scientifiques;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de pouvoir disposer, avant le 1er novembre 1995, du temps nécessaire à l'organisation matérielle et administrative des opérations d'immobilisation temporaire de cerfs;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

Arrête