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1995027588 12 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 définissant les règles relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 2, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 définissant les règles relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement est remplacé par la disposition suivante
" § 1. La Commission est composée de six membres effectifs nommés par le Gouvernement, à savoir
1° un président justifiant d'une expérience d'au moins cinq ans dans la magistrature;
2° deux membres justifiant d'une expérience administrative, dans le niveau 1, d'au moins cinq ans et présentés par le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions;
3° un membre justifiant d'une expérience administrative, dans le niveau 1, d'au moins cinq ans et présenté par le Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions;
4° deux membres présentés, sur listes doubles, par le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable. ".
Les Ministres qui ont respectivement l'environnement et l'aménagement du territoire dans leurs attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 12 octobre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et des Transports,
M. LEBRUN
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 définissant les règles relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement, notamment l'article 2, § 1er;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture et du Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et des Transports,
Arrête