1995027574 28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société régionale wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de 1 500 millions de francs pour le financement de ses programmes d'investissements en prêts hypothécaires.

La Région wallonne accorde sa garantie de bonne fin à l'emprunt d'un montant maximum de 1 500 millions de francs.

L'emprunt peut être émis par tranches.

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 septembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, notamment les articles 32 et 33;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 septembre 1988 déterminant les modalités d'octroi d'une prime en capital accordée à la Société régionale wallonne du Logement à charge du budget de la Région wallonne;

Vu l'accord du 7 avril 1992 du Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Budget, sur le programme d'investissements 1992;

Vu les programmes d'investissements 1993 et 1994 de la Société régionale wallonne du Logement approuvés par l'Exécutif régional wallon en ses séances des 10 juin 1993 et 23 juin 1994;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'urgence;

Considérant que la Société régionale wallonne du Logement et les sociétés agréées par elle doivent être en mesure d'assurer leur objet social sans délai;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Arrête