1995027573 28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement.

L'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement est modifié comme suit

1° 4,75 % l'an si les revenus sont inferieurs ou egaux a 600 000 F

2° 5,25 % l'an si les revenus sont compris entre 600 001 F et 700 000 F

3° 5,75 % l'an si les revenus sont compris entre 700 001 F et 800 000 F

4° 6,50 % l'an si les revenus sont compris entre 800 001 F et 900 000 F

5° 7,25 % l'an si les revenus sont compris entre 900 001 F et

1 000 000 F

6° 7,50 % l'an si les revenus sont compris entre 1 000 001 F et

1 100 000 F

A titre transitoire, les taux d'intérêt en vigueur en 1994, majorés de 0,25 %, sont applicables aux demandes introduites à la Société régionale wallonne du Logement. avant le 31 décembre 1994.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Namur, le 28 septembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, notamment l'article 2, § 3, et l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement;

Vu l'avis de la Société régionale wallonne du Logement, donné le 13 mars 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et modifiées par la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 3, alinéa 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que, vu la chute du rendement moyen des prêts accordés par la Société régionale wallonne du Logement depuis le 1er janvier 1995, due à l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire, il s'indique de modifier sans retard les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement et d'adapter au plus tôt la réglementation en ce sens;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Arrête