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1995027541 14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 juin 1990 portant exécution du décret du 31 mai 1990 créant un programme de promotion de l'emploi spécialement destiné aux chômeurs de longue durée dans le secteur non marchand.
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 4, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 juin 1990 portant exécution du décret du 31 mai 1990 créant un programme de promotion de l'emploi spécialement destiné aux chômeurs de longue durée dans le secteur non marchand, les mots "du Ministre ayant le Budget dans ses attributions." sont remplacés par les mots "du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports."
Dans l'article 4, § 6, du même arrêté, les mots "au Ministre ayant le Budget dans ses attributions" sont remplacés par les mots "au Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports."
Le présent arrêté produit ses effets le 20 juin 1995.
Le Ministre ayant l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 14 septembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
J.-C. VAN CAUWENBERGHE
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 31 mai 1990 créant un programme de promotion de l'emploi spécialement destiné aux chômeurs de longue durée dans le secteur non marchand, notamment l'article 8;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 juin 1990 portant exécution du décret du 31 mai 1990 créant un programme de promotion de l'emploi spécialement destiné aux chômeurs de longue durée, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 avril 1993 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995;
Vu l'avis du Comité de gestion du FOREm;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu de modifier sans retard la composition de la commission et la qualité des signataires visés à l'article 8 du décret du 31 mai 1990 précité, afin que les décisions relatives au programme PRIME puissent être prises conformément à la nouvelle répartition des compétences au sein du Gouvernement wallon;
Sur la proposition du Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
Arrête