1995027518 11 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995 fixant pour 1995 les modalités de répartition du crédit de 225 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995.

L'article 3, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995 fixant pour 1995 les modalités de répartition du crédit de 225 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995, est remplacé par la disposition suivante

"4° la quote-part de chaque commune visée au 1° du § 2 est fixée au prorata du nombre de jours de travail déclarés par membre du personnel de la police communale auprès de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales pour la période de référence fixée du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994.".

Le Ministre des Affaires intérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 mai 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, VIII, 2°;

Vu le décret du 17 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995, notamment l'article 43.05.02;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

Arrête