1995027517 18 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire entre en vigueur.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.

L'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire entre en vigueur est modifié comme suit

- l'arrondissement de Verviers, à l'exception des villes et communes de Dison, Herve, Pépinster et Verviers.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1995.

Le Ministre qui a les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Namur, le 18 mai 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

A. BAUDSON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire, notamment l'article 13, premier alinéa;

Vu l'arrête ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire entre en vigueur, complété les 16 juillet 1987, 4 février 1988, 2 octobre 1990, 6 mai 1991, 8 juillet 1991, 21 décembre 1993, 20 octobre 1994 et 2 mars 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'adapter rapidement l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 à la zone nouvellement coordonnée en matière de transport scolaire;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

Arrête