1995027515 24 MARS 1995. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1995 par la Société régionale wallonne du Logement que cette société doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres.

Texte

Article1. Article unique. La partie des emprunts émis en 1995 par la Société régionale wallonne du Logement que cette société doit consacrer par priorité à la lutte contre les logements insalubres, conformément aux articles 41 et 43 du Code du Logement, est fixée à 40 %.

Namur, le 24 mars 1995.

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Vu le Code du Logement, notamment les articles 41 et 43;

Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, notamment l'article 32;

Arrêtent