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1995027514 20 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 déterminant la composition, la mission et le fonctionnement du Comité consultatif des locataires et des propriétaires institué auprès du Conseil d'administration de chaque société agréée par la Société régionale wallonne du Logement.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 déterminant la composition, la mission et le fonctionnement du Comité consultatif des locataires et des propriétaires institué auprès du Conseil d'administration de chaque société agréée par la Société régionale wallonne du Logement, est remplacé par la disposition suivante
"Il est procédé tous les quatre ans, le deuxième samedi du mois de juin, à l'élection des membres du Comité consultatif des locataires et des propriétaires, dénommé ci-dessous le "Comité".".
Le Ministre du Logement, dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 juillet 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code du Logement, notamment l'article 77bis, y inséré par le décret du 23 janvier 1983;
Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, notamment l'article 2;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif aux locations de logements, gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1992, notamment les articles 2, 15, 16 et 17;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est de première nécessité de fixer le calendrier des prochaines élections qui auront lieu le 8 juin 1996;
Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
Arrête