1995027509
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1995027509 31 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mai 1995 relatif à l'émission d'une tranche de l'emprunt 8 % - 2003.
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 1995027509
Article 1 1995027509 31 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mai 1995 relatif à l'émission d'une tranche de l'emprunt 8 % - 2003.
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L'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 mai 1995 relatif à l'émission d'une tranche de l'emprunt 8 % - 2003, est remplacé par la disposition suivante : "Le prix d'émission de l'emprunt 8 % - 2003 est fixé à 102,05 de la valeur nominale.".
BE Justel 1995027509
Art. 2 1995027509 31 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mai 1995 relatif à l'émission d'une tranche de l'emprunt 8 % - 2003.
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Le présent arrêté sera transmis à la Cour des Comptes.
BE Justel 1995027509
Art. 3. 1995027509 31 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mai 1995 relatif à l'émission d'une tranche de l'emprunt 8 % - 2003.
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Le présent arrêté produit ses effets le 3 avril 1995.
Namur, le 31 juillet 1995.
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Préambule
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 1995 relatif à l'émission d'une tranche de l'emprunt 8 % - 2003, notamment l'article 2, § 7;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 1995 relatif à l'émission d'une tranche de l'emprunt 8 % - 2003;
Arrête