1995027504 7 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon agréant à titre transitoire certains conseils cynégétiques, jusqu'au 30 juin 1996.

A titre transitoire, les conseils cynégétiques visés à l'article 2, §§ 1er à 13, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994 fixant des règles particulières à l'exercice de la chasse au grand gibier dans certains périmètres cynégétiques sont agréés jusqu'au 30 juin 1996.

Cet agrément provisoire s'étend aux extensions de territoire que ces conseils auront fait connaître au Service forestier à la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 septembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, modifiée par le décret du 14 juillet 1994, notamment les articles 1er, § 1er, 4° et 1er ter, alinéa 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994 fixant les règles particulières à l'exercice de la chasse au grand gibier dans certains périmètres cynégétiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 1995 au 30 juin 2000, notamment les articles 4, § 2 et 5, § 2;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi ordinaire du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de prendre des mesures assurant le fonctionnement normal des conseils cynégétiques existants au cours de l'actuelle saison de chasse, en attendant la fixation des conditions générales et de la procédure d'agrément;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

Arrête