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1995027483 BE

1995027483 1 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant classification des aires de stationnement qui desservent les autoroutes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1999 et mise à jour au 14-01-2014)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995027483

Texte

[Abrogé] <ARW 2013-12-19/11 , art. 10, 003; En vigueur : 24-01-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 19-12-2013 publié le 14-01-2014

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 10-06-1999 publié le 14-07-1999

Article modifié : 7

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