1995027473
BE
BE
1995027473 1 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location de logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, à des personnes morales à des fins d'action sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-1995 et mise à jour au 09-04-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995027473
Art. 1 1995027473 1 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location de logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, à des personnes morales à des fins d'action sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-1995 et mise à jour au 09-04-1999.)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <ARW 1999-02-25/93, art. 8, 002; En vigueur : 01-03-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 25-02-1999 publié le 09-04-1999