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1995027472 1 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 juin 1993 relatif aux garanties locatives pour les logements donnés en location par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci.
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 2, § 1er, 1er alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 juin 1993 relatif aux garanties locatives pour les logements donnés en location par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, les mots "Sans préjudice de l'application de l'article 2bis" sont insérés avant les mots "Pour assurer le respect de ses obligations".
Sous le même arrêté, il est ajouté un article 2bis, rédigé comme suit
"Article 2bis. § 1er. L'obligation visée à l'article 2 ne s'applique pas au locataire pour lequel le Centre public d'aide sociale se porte garant de la constitution de sa garantie pour le montant visé à l'article 2, § 1er.
Dans ce cas, la société communique à la Société régionale wallonne du Logement le nom du locataire, l'adresse du logement à la fin de chaque mois, selon le modèle visé à l'article 2, § 3, et lui transmet copie de la décision du Centre public d'aide sociale.
§ 2. En cas de mutation dans un autre logement géré par la même société, le montant de la garantie précédemment constituée, augmenté des intérêts, est à valoir sur le montant de la garantie à constituer.
S'il est disposé du compte de garantie pour assurer l'exécution d'obligations résultant du précédent bail, le locataire reconstitue la garantie conformément à l'article 2, § 2, à concurrence des sommes dont il a été disposé."
Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 1er juin 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de L'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, notamment l'article 4, § 2, 4°, modifié par les décrets des 29 octobre 1992 et 4 juillet 1994;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 juin 1993 relatif aux garanties locatives pour les logements donnés en location par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, notamment l'article 2;
Vu l'avis de la Société régionale wallonne du Logement, donné le 12 décembre 1994;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 décembre 1994;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
Arrête