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1995027455 11 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux règlements d'ordre intérieur, aux délégations et aux attributions des organes de gestion de l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture.
Texte législatif (2 Articles)
Le Gouvernement wallon approuve le règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'ORPAH (Titre I), le règlement d'ordre intérieur du comité permanent de l'ORPAH (Titre II), les délégations de pouvoir (Titre III) ainsi que les attributions du directeur général et de l'inspecteur général (Titre IV), tels que repris en annexe.
Le Ministre ayant le budget dans ses attributions et le Ministre ayant l'agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 11 mai 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
B. ANSELME
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
Annexe.
Art. N. Règlements d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'ORPAH. (Pour ces règlements, voir % % 1995-05-11/44 % %).
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture, notamment les articles 5, 6 et 7;
Vu les articles 2 et 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 portant application du décret instituant l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture et organisant sa gestion;
Vu la proposition du conseil d'administration de l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est impératif que soient approuvés sans délai par le Gouvernement wallon les règlements, délégations et attributions devant permettre la gestion de l'Office afin d'éviter toute discontinuité dans l'exercice des compétences de promotion de l'agriculture transférés du pouvoir fédéral;
Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget, et du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
Arrête