1995027446 11 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-1995 et mise à jour au 20-12-2022)

_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE .

Au sens du présent arrêté, on entend par

- "l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986" : l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux;

- ("arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 2001" : l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 2001 portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés;) <ACG 2001-12-20/05, art. 21, 007; En vigueur : 01-01-2002>

- "parc à conteneurs" : site clôturé dûment autorisé et surveillé où est opéré l'accueil sélectif des déchets tels que verres, huiles, papiers, cartons, plastiques et métaux, et où ceux-ci sont triés et répartis dans des conteneurs selon leur nature, puis écoulés vers des centres qui procèdent soit à leur valorisation s'ils sont récupérables, soit à leur élimination s'ils ne le sont pas;

- "contractuels subventionnés" : les agents tels que définis à l'article 2 de l'arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.

Le champ d'application de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 est étendu aux associations de communes à finalité économique lorsque les contractuels subventionnés sont affectés à l'exploitation de parcs à conteneurs tels que définis à l'article 1er du présent arrêté ou à d'autres tâches environnementales conformément à l'article 5, § 2, ou à l'article 6, § 2, du présent arrêté.

_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE .

Lorsqu'un pouvoir local est une commune ou une association de communes, et qu'il affecte un contractuel subventionné à l'exploitation d'un parc à conteneurs, les dispositions du présent arrêté sont applicables par dérogation à l'arrêté (du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 2001). <ACG 2001-12-20/05, art. 21, 007; En vigueur : 01-01-2002

_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE .

§ 1er. (La subvention annuelle octroyée par le Ministre compétent en matière d'Emploi, s'élève à euro 8.893,50.) <ACG 2004-11-04/34, art. 1, 011; En vigueur : 06-02-2005>

§ 2. L'aide annuelle visée au paragraphe 1er est octroyée pour moitié par le Ministre de l'Emploi et pour moitié par le Ministre de l'Environnement.

[ '> 1 § 3. En plus de la subvention mentionnée au § 1er, le ministre compétent pour l'Emploi octroie une subvention annuelle d'un montant de [ '> 7 8 260 euros] '> 7 par T.C.S. qui est affecté à l'exploitation de parcs à conteneurs ayant une implantation en région de langue allemande.

[ '> 3 Le Ministre peut, au 1er janvier de chaque année, adapter les subventions dans la limite des moyens financiers disponibles, en divisant l'indice du mois de mars de l'année calendrier précédente par l'indice du mois de mars de l'avant-dernière année calendrier et en le multipliant par la subvention valable au moment de l'indexation.

L'indice-santé tel qu'établi par l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays sert de base pour comparer les indices.] '> 3 .] '> 1

[ '> 3 Si le montant obtenu en application de l'alinéa 1er se termine par une fraction d'euro, il est arrondi à l'euro supérieur ou inférieur selon que cette fraction atteint ou non 0,5.] '> 3

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( 1 )<ACG 2017-09-28/12 , art. 6, 012; En vigueur : 01-01-2018>

( 2 )<AM 2019-10-15/02 , art. 7, 013; En vigueur : 01-01-2020>

( 3 )<ACG 2020-09-10/09 , art. 12, 014; En vigueur : 01-10-2020>

( 4 )<AM 2020-12-01/09 , art. 1, 015; En vigueur : 01-01-2021>

( 5 )<AM 2021-11-23/10 , art. 9, 016; En vigueur : 01-01-2022>

( 6 )<AM 2022-03-22/05 , art. 9, 017; En vigueur : 01-01-2022>

( 7 )<AM 2022-09-15/22 , art. 9, 018; En vigueur : 01-01-2023>

§ 1er. Si le pouvoir local est une commune, le bénéfice (des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4) est subordonné aux conditions suivantes : <ACF 2004-06-03/73, art. 4, 010 ; En vigueur : 16-09-2004>

1° la commune doit soumettre la totalité de ses déchets à l'une des formes de traitement visées à (l'article 1er, 5°, du présent arrêté) relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés pour le traitement des déchets ménagers et, dans ce cadre, confier une partie de ceux-ci à un ou plusieurs parcs à conteneurs; <ARW 2004-06-03/73, art. 4, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

2° chaque parc à conteneurs doit être accessible aux usagers gratuitement et à plein temps, soit au moins 38 heures par semaine, dont au moins 4 heures le samedi;

3° (L'accès à chaque parc à conteneurs doit être exclusivement réservé aux particuliers. Lorsque les circonstances l'exigent, les communes, les associations de communes et les vendeurs finaux d'équipements électriques et électroniques sont autorisés à déposer au parc à conteneurs des déchets visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subvention aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets aux conditions financières applicables aux usagers habituels de l'installation.) (L'accès au parc à conteneurs peut également être autorisé à d'autres usagers que les particuliers dans le cadre de la reprise des déchets visés à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion.) <ARW 2001-12-13/34, art. 4, 005; En vigueur : 05-01-2002> <ARW 2004-06-03/73, art. 4, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

4° la commune doit régulièrement informer les usagers potentiels de l'existence de chaque parc à conteneurs, de sa localisation, de sa gratuité et de ses heures d'accès.

§ 2. Par dérogation au § 1er, 2°, le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions peut autoriser qu'un parc à conteneurs en exploitation desservant moins de 16 000 usagers ne soit accessible qu'à mi-temps, soit 19 heures par semaine, dont au moins 4 heures le samedi. Cette autorisation ne peut être accordée que pour autant que les agents contractuels subventionnés concernés soient affectés en dehors des heures d'accès et pour le solde de leur temps de travail hebdomadaire, à d'autres tâches environnementales au sein de la commune.

§ 1er. Si le pouvoir local est une association de communes, le bénéfice (des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4) est subordonné aux conditions suivantes : <ARW 2004-06-03/73, art. 5, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

1° l'association de communes doit s'être vu confier l'exploitation de parcs à conteneurs par une ou plusieurs communes membres de l'association, en vue du traitement de leurs déchets;

2° la ou les communes qui ont confié l'exploitation de parcs à conteneurs à l'association doivent soumettre la totalité de leurs déchets à l'une des formes de traitement visées à (l'article 1er, 5°, du présent arrêté), relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés pour le traitement des déchets ménagers et, dans ce cadre, confier une partie de ceux-ci à un ou plusieurs parcs à conteneurs; <ARW 2004-06-03/73, art. 5, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

3° chaque parc à conteneurs doit être accessible aux usagers gratuitement et à temps plein, soit au moins 38 heures par semaine, dont au moins 4 heures le samedi;

4° (L'accès à chaque parc à conteneurs doit être exclusivement réservé aux particuliers. Lorsque les circonstances l'exigent, les communes, les associations de communes et les vendeurs finaux d'équipements électriques et électroniques sont autorisés à déposer au parc à conteneurs des déchets visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subvention aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets aux conditions financières applicables aux usagers habituels de l'installation.) (L'accès au parc à conteneurs peut également être autorisé à d'autres usagers que les particuliers dans le cadre de la reprise des déchets visés à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion.) <ARW 2001-12-13/34, art. 2, 005; En vigueur : 05-01-2002> <ARW 2004-06-03/73, art. 5, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

5° l'association de communes doit régulièrement informer les usagers potentiels de l'existence de chaque parc à conteneurs, de sa gratuité et ses heures d'accès.

§ 2. Par dérogation au § 1er, 3°, le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions peut autoriser qu'un parc à conteneurs en exploitation qui dessert moins de 16 000 usagers, ne soit accessible qu'à mi-temps, soit 19 heures par semaine, dont au moins 4 heures le samedi.

Cette autorisation ne peut être accordée que pour autant que les agents contractuels subventionnés concernés soient affectés en dehors des heures d'accès et pour le solde de leur temps de travail hebdomadaire, à d'autres tâches environnementales au sein de l'association de communes.

§ 1er. Le nombre maximum d'agents contractuels pour lesquels le pouvoir local peut bénéficier (des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4) est fixé de la façon suivante : <ACF 2004-06-03/73, art. 6, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

1° si le parc à conteneurs en exploitation dessert moins de 16 000 usagers : 2 ACS;

2° si le parc à conteneurs en exploitation dessert entre 16 001 et 30 000 usagers : 3 ACS;

3° si le parc à conteneurs en exploitation dessert entre 30 001 et (65 000) usagers : 4 ACS. <ARW 2004-06-03/73, art. 6, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

(4° si le parc à conteneurs en exploitation dessert plus de 65 000 usagers : 6 ACS.) <ARW 2004-06-03/73, art. 6, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

§ 2. (...). <ARW 2004-06-03/73, art. 6, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

§ 3. Le nombre d'usagers desservis par parc à conteneurs est défini à l'annexe 1 du présent arrêté.

§ 1er. Lorsque le pouvoir local est une association de communes, le nombre maximum d'agents contractuels pouvant bénéficier (des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4) est égal au total de ceux auxquels elle peut prétendre sur base de l'article 7. <ARW 2004-06-03/73, art. 7, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

§ 2. Le nombre maximum prévu au § 1er est à majorer d'une unité de coordination pour les associations de communes visées à l'annexe 1 qui disposent de moins de 20 agents contractuels subventionnés réellement engagés et d'une unité de coordination supplémentaire par série de 20 agents contractuels subventionnés réellement engagés au-delà du nombre de 20, pour autant que

1° l'ensemble des usagers de la zone ait accès à l'ensemble des parcs à conteneurs de la zone;

2° le prix à l'habitant dû par chacune des communes associées pour ce service à l'association, soit identique pour chacune de ces communes.

§ 3. Lorsque l'horaire d'ouverture hebdomadaire visé à l'article 6, § 1er, 3°, est supérieur à 38 heures pour tous les parcs à conteneurs couverts par l'association de communes, le nombre maximum d'agents contractuels subventionnés prévu au § 1er est à majorer d'une unité par série de 10 agents contractuels subventionnés réellement engagés (...). <ARW 2004-06-03/73, art. 7, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

Lorsqu'une commune confie l'exploitation de parcs à conteneurs à une association de communes pour le traitement de ses déchets, seule cette dernière peut bénéficier (des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4). <ARW 2004-06-03/73, art. 8, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE .

Le pouvoir local qui désire bénéficier (des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4 à un nouveau parc à conteneurs), introduit une demande, en double exemplaire, conforme au modèle repris en annexe 2 du présent arrêté, auprès de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne. <ARW 2004-06-03/73, art. 9, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

Si le pouvoir local n'est pas mentionné à l'annexe 1 du présent arrêté, il joint à sa demande le nombre d'usagers desservis par le parc à conteneurs et, le cas échéant, la convention établissant la collaboration entre divers pouvoirs locaux pour l'utilisation commune du parc à conteneurs.

(L'octroi de toute prime est subordonné au respect d'une décision prise de commun accord entre le Ministre de la Communauté germanophone compétent en matière d'Emploi et le Ministre de la Région wallonne compétent en matière d'Environnement. Le modèle de la décision est repris à l'annexe III du présent arrêté.) <ARW 2004-06-03/73, art. 9, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)> <ACG 2004-11-04/34, art. 2, 011; En vigueur : 06-02-2005>

§ 1er. L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1992 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs est abrogé.

§ 2. Par dérogation au § 1er, l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1992 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs demeure applicable jusqu'au 31 janvier 1996 aux pouvoirs locaux qui, si le présent arrêté leur était appliqué, bénéficieraient d'un nombre d'ACS inférieur à celui dont ils bénéficient en exécution de l'arrêté du 3 décembre 1992 et ce, pour autant que les ACS soient déjà engagés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE .

(Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004 pour ce qui concerne les attributions du Ministre de la Communauté germanophone compétent en matière d'Emploi.) <ACG 2004-11-04/34, art. 3, 011; En vigueur : 06-02-2005>

Les Ministres ayant l'Emploi et l'Environnement dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . <ARW 2004-06-03/73, art. 11, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)> Annexe 1. Nombre d'usagers desservis par parc à conteneurs.

B.E.P.N. - Parcs en fonction Communes concernées Population desservie - - - Andenne Andenne 23.870 Anhee Anhée, Onhaye, Yvoir 18.144 Assesse Assesse, Gesves 9.173 Beauraing Beauraing 8.188 Cerfontaine Cerfontaine 4.447 Ciney Ciney 14.790 Couvin Couvin 13.388 Dinant Dinant 12.767 Doische Doische 2.792 Eghezee Eghezee 13.966 Fernelmont Fernelmont 6.595 Florennes Florennes 10.697 Fosses-la-Ville Fosses-la-Ville 9.090 Gedinne Gedinne 4.330 Gembloux Gembloux 21.341 Hamois Hamois 6.614 Hastiere Hastiere 5.130 Havelange Havelange, Somme-Leuze 9.105 Heron Heron 4.343 Jemeppe-sur-Sambre Jemeppe-sur-Sambre 17.834 La Bruyère La Bruyère 8.094 Mettet Mettet 11.683 Namur (Naninne) Namur (Naninne) 31.251 Namur (Malonne) Namur (Malonne) 31.251 Namur (Champion) Namur (Champion) 31.251 Philippeville Philippeville 8.064 Rochefort Rochefort 11.921 Sambreville Sambreville 26.951 Sombreffe Sombreffe 7.390 Viroinval Viroinval 5.669 Walcourt Walcourt 17.246 Parcs à créer Communes concernées Population desservie - - - Ohey Ohey, Gesves 7.185 Vresse-sur-Semois Vresse-sur-Semois, Bievre 6.000 Profondeville Profondeville, Floreffe, Fooz-Wepion, Vierly, Malonne Haut 30.500 ------- TOTAL 451.060 I.B.W. - Parcs en fonction Communes concernées Population desservie - - - Braine-le-Comte Braine-le-Comte 19.866 Court-Saint-Etienne Court-Saint-Etienne 9.095 Genappe Genappe 14.100 Incourt Incourt, Beauvechain 10.650 Ittre Ittre 5.830 Jodoigne Jodoigne, Beauvechain 18.107 Nivelles Nivelles 24.070 Orp-Jauche Orp-Jauche 7.613 Ottignies - Louvain-la-Neuve Ottignies - Louvain-la-Neuve, Chaumont-Gistoux 39.460 Perwez Perwez 7.243 Rebecq Rebecq 9.896 Rixensart Rixensart, La Hulpe, Lasne 42.377 Tubize Tubize 21.680 Walhain Walhain, Chastre 12.288 Wavre Wavre, Chaumont-Gistoux 42.324 Parcs à créer Communes concernées Population desservie - - - Waterloo/Braine-l'Alleud Waterloo, Braine-l'Alleud 65.197 Villers-la-Ville Villers-la-Ville 9.338 Braine-le-Chateau Braine-le-Chateau 9.329 Chaumont-Gistoux Chaumont-Gistoux 10.674 Lasne Lasne 13.641 ------- TOTAL 392.778 I.C.D.I. - Parcs en fonction Communes concernées Population desservie - - - Anderlues Anderlues 11.447 Chapelle-lez-Herlaimont Chapelle-lez-Herlaimont 14.074 Charleroi I Charleroi, Couillet 40.118 Charleroi II Charleroi, Ransart 40.118 Chatelet Chatelet 35.452 Courcelles Courcelles 29.543 Farciennes Farciennes, Aiseau-Presles 22.085 Fleurus Fleurus 22.243 Fontaine-l'Eveque Fontaine-l'Eveque 16.824 Gerpinnes Gerpinnes 11.972 Les Bons Villers Les Bons Villers 8.729 Pont-à-Celles Pont-à-Celles 15.981 Parcs à créer Communes concernées Population desservie - - - Ham-sur-Heure Ham-sur-Heure, Nalinnes 13.259 Charleroi III Charleroi, Couillet 40.118 Charleroi IV Charleroi 40.118 Charleroi V Charleroi 40.118 Montigny-le-Tilleul Montigny-le-Tilleul 10.231 ------- TOTAL 412.430 I.D.E.A. - Parcs en fonction Communes concernées Population desservie - - - Binche Binche 32.269 Ecaussines Ecaussines 9.804 Estinnes Estinnes 7.416 La Louvière I - II - III La Louvière, Saint-Vaast, Strepy-Bracquegnies, Haine-Saint-Paul 57.630 Le Roeulx Le Roeulx 7.984 Manage Manage 21.977 Morlanwelz Morlanwelz 18.408 Seneffe Seneffe 10.714 Soignies Soignies 24.801 Parcs à créer Communes concernées Population desservie - - - La Louvière IV La Louvière 19.210 ------- TOTAL 210.213 INTERSUD - Parcs en fonction Communes concernées Population desservie - - - Chimay Chimay 9.772 Sivry-Rance Sivry-Rance 4.545 Thuin Thuin 14.626 Parcs à créer Communes concernées Population desservie - - - Froidchapelle Froidchapelle 3.497 Beaumont Beaumont 6.685 Lobbes Lobbes 5.468 Momignies Momignies 5.161 ------- TOTAL 49.754 IPALLE - Parcs en fonction Communes concernées Population desservie - - - Antoing Antoing, Brunehaut, Saint-Maur, Vezon 16.792 Ath Ath (- Moulbaix, Houtaing) 21.182 Beloeil Beloeil, Blaton 17.203 Bernissart Bernissart (Blaton) 7.479 Celles Celles, Mont-de-l'Enclus 8.551 Chievres Chievres, Brugelette en partie 7.480 Comines Comines 17.822 Ellezelles Ellezelles, Flobecq 8.508 Enghien Enghien 10.437 Estaimpuis Estaimpuis, Herseaux, Pecq en partie 16.008 Frasnes Frasnes 10.709 Lessines Lessines 16.298 Leuze Leuze, Barry, Maulde,Baugnies, Moulbaix, Houtaing 17.815 Mouscron I Mouscron en partie 17.000 Mouscron II Mouscron en partie (Herseaux en partie) 16.500 Mouscron III Mouscron en partie 16.500 Peruwelz Peruwelz (Baugnies) 16.090 Rumes Rumes, Esplechin, Froidmont, Willemeau, Ere 8.245 Silly Silly, Brugelette en partie 8.262 Tournai I Tournai en partie, Pecq en partie 31.000 Tournai II Tournai en partie 17.000 Parcs à créer Communes concernées Population desservie - - - Tournai III Tournai en partie (Saint-Maur,Vezon, Esplechin, Froidmont, Willemeau, Ere, Barry, Maulde) 16.056 ------- TOTAL 322.937 IDELUX - Parcs en fonction Communes concernées Population desservie - - - Arlon I Arlon 25.655 Attert Attert 4.347 Aubange Aubange 14.887 Bastogne I Bastogne 6.990 Bastogne II (Noville) Bastogne 6.990 Bertrix Bertrix 8.088 Bouillon I Bouillon 5.373 Chiny Chiny 4.864 Daverdisse Daverdisse 1.338 Durbuy Durbuy 10.130 Erezée Erezée 2.866 Fauvillers Fauvillers, Martelange 3.366 Florenville Florenville 5.521 Gouvy Gouvy 4.670 Habay Habay 7.531 Herbeumont Herbeumont 1.532 Hotton Hotton 5.013 Houffalize Houffalize 4.634 La Roche La Roche 4.183 Léglise Léglise 3.842 Libin Libin 4.459 Libramont Libramont 9.544 Malmedy Malmedy 11.535 Manhay Manhay, Lierneux 6.381 Marche I (Waha) Marche 8.379 Marche II (Marloie) Marche 8.379 Messancy Messancy 7.098 Musson Musson 4.057 Nassogne Nassogne 4.912 Neufchateau Neufchateau 6.345 Paliseul Paliseul 4.999 Rendeux Rendeux 2.261 Rouvroy Rouvroy, Virton 13.025 Sainte-Ode Sainte-Ode, Bertogne 5.072 Saint-Hubert Saint-Hubert 5.669 Saint-Leger Saint-Leger 3.176 Stavelot Stavelot 6.614 Stoumont Stoumont 2.944 Tellin Tellin 2.277 Tenneville Tenneville 2.522 Tintigny Tintigny 3.517 Trois-Ponts Trois-Ponts 2.433 Vaux-sur-Sure Vaux-sur-Sure 4.450 Vielsalm Vielsalm 7.259 Waimes I Waimes 6.618 Waimes II (Sourbrodt) Waimes 6.618 Wellin Wellin 2.899 Parcs à créer Communes concernées Population desservie - - - Arlon II Arlon 25.655 Bouillon II Bouillon 5.373 Meix-devant-Virton Meix-devant-Virton 2.675 Etalle Etalle 5.146 ------- TOTAL 324.111 I.S.P.H. - Parcs en fonction Communes concernées Population desservie - - - Boussu Boussu 20.007 Colfontaine Colfontaine 20.104 Dour Dour 16.744 Erquelinnes Erquelinnes 9.557 Frameries Frameries 20.677 Jurbise Jurbise 9.386 Mons I Mons, Cuesmes 30.265 Mons II Mons, Jemappes 30.265 Quaregnon Quaregnon 18.799 Quiévrain Quiévrain, Hensies 13.198 Saint-Ghislain Saint-Ghislain 22.188 Parcs à créer Communes concernées Population desservie - - - Quévy Quévy 7.732 Honnelles Honnelles 4.984 Mons III Mons, Havre 30.265 ------- TOTAL 254.171 INTRADEL - Parcs en fonction Communes concernées Population desservie - - - Amay Amay 13.163 Ans Ans, Awans 35.985 Aywaille Aywaille 10.494 Bassenge Bassenge 8.190 Blegny Blegny, Dalhem 18.967 Burdinne Burdinne, Braives 8.338 Chaudfontaine I Chaudfontaine 10.384 Clavier Clavier, Modave 7.860 Comblain-au-Pont Comblain-au-Pont 5.245 Esneux Esneux 13.215 Ferrières Ferrières, Hamoir 7.948 Flémalle Flémalle, Engis 31.063 Fléron Fléron, Soumagne, Olne 34.730 Grace-Hollogne Grace-Hollogne, Saint-Nicolas 44.468 Hannut Hannut, Lincent 16.707 Herstal Herstal 36.466 Herve Herve 16.614 Huy Huy, Marchin 24.653 Jalhay Jalhay 7.729 Juprelle Juprelle 8.244 Liège I Liège 30.717 Liège II Liège, Chênèe 30.717 Liège III Liège, Angleur 30.717 Liège IV Liège, Glain 30.717 Limbourg Limbourg 5.553 Nandrin Nandrin, Neupré, Tinlot 17.473 Ouffet Ouffet, Anthisnes 6.472 Oupeye Oupeye 23.599 Plombieres Plombières, Aubel 13.530 Remicourt Remicourt, Donceel, Crisnée, Fexhe, Oreye 16.845 Saint-Georges Saint-Georges, Verlaine 9.790 Seraing I Seraing 20.239 Seraing II Seraing 20.239 Seraing III Seraing 20.240 Spa Spa 10.512 Sprimont Sprimont 12.712 Theux Theux 11.495 Thimister-Clermont Thimister-Clermont, Dison 19.098 Trooz Trooz 7.627 Verviers I Verviers, Pepinster 35.906 Vise Vise 16.915 Wanze Wanze, Villers-le-Bouillet 18.316 Waremme Geer, Faimes, Berloz 22.279 Wasseiges Wasseiges 2.399 Parcs à créer Communes concernées Population desservie - - - Beyne-Heusay Beyne-Heusay 11.720 Verviers II Verviers, Stembert 31.000 Chaudfontaine II Chaudfontaine 10.383 Liège V Liège 30.717 Liège VI Liège 30.718 ------- TOTAL 909.108

Art. N2 . Annexe 2. Modèle de demande de primes pour des agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs et de convention d'octroi de ces primes.

(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-08-1995, p. 23822 - 23823).

Modifié par

<ARW 2004-06-03/73, art. 11, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

Art. N3 .Annexe 3. Convention relative à l'octroi de primes.

(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-08-1995, p. 23824 - 23825).

Modifié par

<ARW 2004-06-03/73, art. 11, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

Art. N3_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.

Annexe 3. Convention relative à l'octroi de primes.

(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-08-1995, p. 23824 - 23825).

Modifié par

<ACG 2004-11-04/34, art. 4, 011; En vigueur : 06-02-2005>

Signatures

Namur, le 11 mai 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Développement technologique et de l'Emploi,

A. LIENARD

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'avis de la Commission régionale des déchets en date du 5 mai 1995;

Vu l'avis de l'Office régional wallon des déchets en date du 3 mai 1995;

Vu l'avis du Conseil supérieur des villes et communes en date du 10 mai 1995;

Vu l'urgence, motivée d'une part, par le déséquilibre grandissant entre les petites et les grandes communes quant au nombre d'ACS affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs auxquels elles ont droit eu égard au mode de calcul retenu dans l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1992 relatif aux ACS affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs;

Et, d'autre part, motivée par la nécessité pour les pouvoirs locaux, communes ou intercommunales, d'intégrer cette donnée dans la préparation des nouveaux budgets;

Sur la proposition du Ministre du Développement technologique et de l'Emploi et du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 12-10-2023 publié le 12-12-2023

Article modifié : 4

Arrêté ministériel du 15-09-2022 publié le 20-12-2022

Article modifié : 4

Arrêté ministériel du 22-03-2022 publié le 19-09-2022

Article modifié : 4

Arrêté ministériel du 23-11-2021 publié le 24-12-2021

Article modifié : 4

Arrêté ministériel du 01-12-2020 publié le 22-01-2021

Article modifié : 4

Arrêté communauté germanophone du 10-09-2020 publié le 01-10-2020

Article modifié : 4

Arrêté ministériel du 15-10-2019 publié le 07-02-2020

Article modifié : 4

Arrêté communauté germanophone du 28-09-2017 publié le 08-11-2017

Article modifié : 4

Arrêté communauté germanophone du 04-11-2004 publié le 27-01-2005

Articles modifiés

4; 10; 12; N3

Arrêté région wallonne du 03-06-2004 publié le 06-09-2004

Articles modifiés

1; 3; 4; 5; 6; 7; 8; 9; 10; 12; N1-N3

Arrêté communauté germanophone du 20-03-2003 publié le 23-06-2003

Article modifié : 12

Arrêté région wallonne du 19-12-2002 publié le 31-01-2003

Articles modifiés

12; N1

Arrêté communauté germanophone du 20-12-2001 publié le 17-10-2002

Articles modifiés

1; 3

Arrêté région wallonne du 24-01-2002 publié le 22-02-2002

Article modifié : 4

Arrêté région wallonne du 13-12-2001 publié le 05-01-2002

Articles modifiés

5; 6; 12; N1

Arrêté région wallonne du 03-05-2001 publié le 19-05-2001

Article modifié : 12

Arrêté communauté germanophone du 27-10-2000 publié le 30-12-2000

Article modifié : 12

Arrêté région wallonne du 11-07-2000 publié le 01-08-2000

Article modifié : 12